REVENONS SUR LE MARIAGE PLURAL ET LES LOIS EN UTAH ET EN FRANCE

Le présent blog a déjà largement publié des articles les plus divers à propos du mariage plural mais il n’avait jamais réellement abordé la question des peines encourues tant en Utah (1) qu’en France (2).

1)      La loi en Utah (60 % de la population est mormone et 40.000 seraient dans la polygamie)

Depuis une loi, entrée en vigueur le 12 mai 2020 (il y a 4 ans), l’Etat de l’Utah (Etats-Unis) classe désormais la polygamie, entendue y compris comme le mariage religieux mormon, parmi les contraventions. L’infraction existe toujours mais la peine est ramenée à une amende de 750 dollars et à des Travaux d’Intérêt Général (TIG). Avant le 12 mai 2020, la peine de 5 ans de prison pouvait aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement si la polygamie était assortie de violences, d’abus et/ou de fraudes. Dans le reste des Etats-Unis, cette pratique reste, à l’heure actuelle, un délit passible de la prison.

Pour l’application de la contravention, il importe que le libre consentement existe et que les épouses ne soient pas victimes de pressions, de menaces et/ou de violences les plus diverses. Dans ces cas-là, l’allègement de la peine précitée ne s’applique pas. La loi antérieure sur la prison est alors exécutée.

Ceci dit, depuis 2001 et l’affaire de Tom Green (un homme marié à 5 femmes et père de 29 enfants), qui avait été accusé de pédophilie et de polygamie sous l’emprise de la loi antérieure à celle du 12 mai 2020 ; les actions ont été allégées sur la polygamie. Le Procureur Général de l’Utah soutenait, déjà à l’époque, l’idée de diminuer la peine d’emprisonnement encourue pour la polygamie. Ceci était décidé pour permettre à d’éventuels témoins ou victimes d’alerter sur des situations similaires sans crainte.

En décembre 2013, c’est un juge fédéral qui annule une partie de la loi anti-polygamie de l’Utah la déclarant anticonstitutionnelle (la liberté religieuse devant primer). La famille Drager (Joe avait épousé deux cousines, Alina et Vicki, puis Valérie avait rejoint les trois époux) fut soulager de cette annulation.

Ces 2 dernières décennies, les polygames, arrêtés et condamnés, ne l’ont donc pas été pour polygamie mais pour d’autres faits plus graves de pédophilie, d’agressions sexuelles, de viols et/ou d’escroquerie.

2) La loi en France (probablement aucun mormon indépendant ou en Eglise, vit en mariage plural)

En France, le mariage plural « religieux mormon », que nous pouvons considérer comme une forme polygamique du mariage, ne peut, toutefois, pas être qualifié de polygamie au sens du « cumul de mariage civil », d’autant plus que le droit européen, applicable y compris en droit français, en son article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, rappelle bien le principe de la liberté religieuse (donc y compris du mariage plural religieux) précisant, en son second alinéa, les exceptions qui peuvent être prévues par la loi (mesures nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui).

En effet, l’article 147 du code civil français précise, depuis le Code de Napoléon de 1804, que « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Ici, il s’agit des mariages civils et non des mariages religieux.

D’ailleurs, l’article 433-20 du code pénal français énonce que « Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.                                                                          Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précèdent ». Les mariages religieux ne sont pas concernés. Il est toujours question des mariages civils.

L’article 433-21 du code pénal français précise aussi que « Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ». Ce n’est qu’à cet article que les mariages religieux sont prévus. Mais, puisque le mariage plural, s’il est pratiqué, en France, le sera très exceptionnellement, par les MFI - Mormons Fondamentalistes Indépendants (qui ne sont pas organisés en Eglise), les ministres desdits cultes ne le pratiqueront pas de manière habituelle. Cet article du code pénal ne les concerne donc pas davantage.

Enfin, une proposition française de loi sénatoriale n°501 du 26 mai 2010 envisageait bien d’élargir les dispositions des mariages civils aux mariages religieux et/ou coutumiers. La proposition n’a jamais été votée. Cela confirme donc bien que les mariages religieux mormons ne sont pas concernés en France.                                                                

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En conclusion, les libertés religieuses, existantes notamment en Utah et en France, protègent bien juridiquement les mariages religieux. La pluralité et la célestialité des « mariages mormons » ne peuvent donc plus être mises en cause. Le temps des persécutions serait-il en cours d’être bien révolu ? Amen !

Frère Yves 4 juin 2024