REVENONS SUR LE DROIT DU MARIAGE RELIGIEUX EN FRANCE
Deux Propositions Parlementaires de Lois (PPL) françaises, la première déposée fin 2024 et votée début 2025 au Sénat et la seconde déposée début 2025 à l'Assemblée Nationale, nous incitent à revenir, dans les détails, sur le Droit français des mariages religieux des Mormons Fondamentalistes Indépendants (MFI) de France. Certes, l'objet des deux PPL précitées concernent le mariage civil de personnes Obligées de Quitter le Territoire Français (OQTF) et non les mariages mormons mais c'est l'occasion de rappeler tous les textes juridiques applicables.
1- Aucun texte législatif et réglementaire n’interdit les mariages religieux des MFI de France
Dans un précédent article/post, nous avions déjà mentionné que même l’article 433-21 du code pénal français ne s’applique pas. En effet, ce texte précise bien que « Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ». Premièrement, ce n’est qu’à ce seul article que les mariages religieux sont prévus. Deuxièmement, puisque le mariage plural céleste mormon, s’il était pratiqué, en France, il le sera, très exceptionnellement, par les MFI - Mormons Fondamentalistes Indépendants (qui ne sont ni organisés en Eglise formelle ni en un quelconque Groupement associatif ou autre). Les ministres français et/ou étrangers du culte MFI ne le pratiqueront, en aucun cas, de manière habituelle. En conséquence, ce texte du code pénal ne les concerne pas d'autant plus que ce type de mariage religieux n’est ni de l'arrangement contraint, ni de la polygamie ni de la pédocriminalité. Le mariage plural céleste est biblique.
2- Aucun texte du bloc de constitutionnalité française n’interdit les mariages bibliques des MFI
En 2010, une autre PPL ń’a pas abouti. Elle est devenue caduque. Si cette proposition avait été votée, la loi aurait été censurée par le Conseil Constitutionnel car la liberté religieuse du mariage aurait été atteinte ce que les textes suivants ne permettent pas :
Les articles 6 et 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 interdisent la violation du droit de se marier et de fonder une famille. Le principe d'égalité devant la loi, la liberté individuelle et la garantie des droits fondamentaux ne peuvent être limitées.
L’article 34 de la Constitution française de 1958 interdit la violation du droit à l’état civil, à la capacité des personnes et à la liberté de choisir son conjoint. Cette discrimination serait injustifiée.
3- Les textes européens confortent même la liberté religieuse des mariages des MFI de France
Si, de façon tout à fait exceptionnelle voire improbable, les textes français se mettaient à ne plus respecter le droit et la liberté de se marier religieusement malgré les Très Saintes Écritures suivies par les familles bibliques mormones ou non, la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) protégerait définitivement et juridiquement les MFI de France et d'Europe car :
L'article 8 de la CEDH affirme le droit au respect de la vie privée et familiale ne permettant pas de restreindre le droit de fonder une famille et de mener une vie normale.
L'article 12 de la CEDH insiste sur le droit au mariage et à la liberté de fonder une famille, droits humains fondamentaux.
L'article 14 de la CEDH interdit les discriminations en matière de droit fondamentaux qu'il est impossible de traiter différemment en fonction notamment du droit à la liberté religieuse de se marier bibliquement.
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Le rappel des quelques lignes précédentes sont suffisantes. Il n’y a même pas besoin d'en analyser les jurisprudences. Amen.
Frère Yves 25 mars 2025
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