AU CANADA, LA LIBERTÉ RELIGIEUSE AU COEUR D'UNE AFFAIRE JUDICIAIRE

L'enjeu : l’exemption religieuse à l’aide à mourir devant la justice au Canada : un procès qui s’amorce ce lundi 12 janvier 2026 à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pourrait avoir des implications pour les hôpitaux gérés par des groupes religieux et des établissements de santé de l’ensemble du pays. Mais, au-delà du cas d'espèce, il s'agit de savoir, pour les Mormons Fondamentalistes Indépendants de France, si la liberté religieuse prime sur d'autre(s) revendication(s). En effet, le groupe "Mourir dans la dignité Canada" est l’un des plaignants dans cette contestation judiciaire qui demande que les hôpitaux, fussent-ils religieux mais financés par l’État, ne puissent plus invoquer des motifs religieux pour empêcher l’aide à mourir.

Le rappel des faits : la cause a été lancée après le décès de Sam O’Neil en avril 2023 : Cette femme de 34 ans avait été admise à l’hôpital St. Paul de Vancouver après s’être plainte de douleurs importantes attribuables à un cancer du col de l’utérus de stade 4. Elle avait été évaluée et approuvée pour l’aide médicale à mourir, mais comme l’hôpital est géré par une organisation catholique qui n'est pas favorable à l’aide médicale à mourir, elle a dû être transférée vers un autre établissement pour que la procédure soit effectuée. Selon les documents judiciaires déposés par les proches de Mme O’Neil, le transfert a exacerbé ses souffrances physiques et psychologiques extrêmes. Au cours du transfert, elle est tombée dans le coma et n’a jamais repris conscience, l’empêchant de dire ses adieux à ses proches.

1) Helen Long, directrice générale de "Mourir dans la dignité Canada", explique que le groupe fera valoir que les hôpitaux, contrairement aux prestataires de soins de santé individuels, « n’ont pas de droit à la conscience » : « L’on s’attend à ce que, si mes impôts financent cet hôpital, je puisse avoir accès aux soins de santé dont j’ai besoin », avance-t-elle.

2) Daphne Gilbert, vice-présidente du groupe et professeure de droit à l’Université d’Ottawa, a contribué à lancer cette affaire : «Notre argument est que le gouvernement a l’obligation d’être neutre en matière de religion. Le principe de laïcité est un principe constitutionnel», souligne-t-elle. La Professeure Gilbert a mené des recherches sur l’aide médicale à mourir et l’objection de conscience : « Permettre à un conseil catholique et à l’Église catholique — et plus précisément à l’archevêque de Vancouver — de dicter les soins prodigués dans un hôpital financé par des fonds publics est totalement contraire à une approche laïque de la vie publique », argue-t-elle.

3) Parmi les défendeurs figurent le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique, la Vancouver Coastal Health Authority et Providence Health Care, l’organisation qui gère l’hôpital St. Paul et 17 autres établissements de santé, notamment des hospices et des maisons de soins de longue durée. 22 000 aides à mourir en 10 ans au Québec. En effet, il y a dix ans, la Cour suprême du Canada légalisait l'aide médicale à mourir. La politique du ministère de la Santé en matière d’aide médicale à mourir permet aux organisations confessionnelles de refuser de pratiquer l’aide médicale à mourir dans les établissements qu’elles gèrent.

4) Providence Health a refusé de commenter cette affaire. Dans un communiqué, l’organisation dit avoir « une longue tradition morale de soins compatissants qui ne prolongent pas la mort et ne la précipitent pas, fondée sur la conviction que toute vie est sacrée et sur la dignité de la personne ».

5) Vancouver Coastal Health et le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique n’ont pas répondu aux demandes de commentaires.

6) Dans sa défense déposée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Providence Health a déclaré qu’elle n’empêchait pas les patients de bénéficier de l’aide médicale à mourir, mais qu’elle facilitait leur transfert vers un autre endroit, y compris, dans certains cas, vers une autre pièce du même bâtiment. Elle fait valoir que certains patients souhaitent recevoir des soins de santé dans un établissement qui ne propose pas l’aide médicale à mourir.

7) Les documents déposés au tribunal montrent que 3397 personnes ont obtenu l’aide médicale à mourir au sein de Vancouver Coastal Health depuis que cette pratique est devenue légale en 2016. Depuis 2023, 122 personnes ont été transférées hors des établissements confessionnels du Vancouver Coastal Health pour bénéficier de cette procédure, dont 49 qui ont été emmenées dans un « espace adjacent ».

8) Les dernières données de Santé Canada pour 2024 montrent que 349 personnes décédées avec une aide médicale au Canada ont d’abord été transférées hors d’un établissement en raison de ses politiques.

9) La déclaration des plaignants fait valoir que certains patients se voient effectivement refuser l’aide médicale à mourir parce qu’ils sont trop fragiles pour être déplacés ou parce qu’il n’existe aucun autre établissement où ils pourraient être envoyés à temps.

10) La plainte fait valoir que l’article 2 de la Charte, qui protège la liberté de conscience et de religion, « empêche également le gouvernement d’obliger des personnes à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir des actes par ailleurs licites en raison de la signification religieuse de ces actes pour d’autres ». Elle soutient que les droits garantis par l’article 2 de la Charte aux médecins et aux prestataires d’aide médicale à mourir sont violés lorsqu’ils sont contraints de transférer des patients « afin de se conformer aux croyances religieuses d’autrui et de les mettre en œuvre ».

11) Providence rétorque que l’article 2 la protège contre le fait d’être « contrainte de fournir des services qui sont contraires à des convictions profondes et sincères » et que sa décision de ne pas fournir d’aide médicale à mourir n’est pas soumise à la Charte, qui « lie uniquement les actions des gouvernements ».

12) Plusieurs intervenants participeront au procès, notamment l’Association canadienne des libertés civiles, la B.C. Humanist Association, le Canadian Centre for Christian Charities, Canadian Physicians for Life et la Christian Legal Fellowship. Le procès pourrait s’étendre jusqu’à quatre semaines.

13) La Professeure Gilbert a déclaré qu’elle s’attendait à ce que tout jugement fasse l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada. Or, « La Cour suprême ne s’est jamais prononcée sur l’existence d’une liberté institutionnelle de religion et de conscience, mais il existe une jurisprudence dans laquelle elle a discuté de cette possibilité », mentionne-t-elle. Elle ajoute que, si les plaignants obtiennent gain de cause, cela aura des répercussions importantes pour plus d’une centaine d’établissements de santé financés par l’État et fondés sur la foi à travers le Canada. « Si nous gagnons en Colombie-Britannique, cela aura un effet domino dans tout le pays, car la Constitution est un document national, fait-elle valoir. Selon la Professeure Gilbert, la décision pourrait également avoir une incidence sur l’accès à l’avortement et à la contraception dans les établissements confessionnels.

En conclusion : Au-delà du cas d'espèce dont l’importance n’est pas à négliger, les Mormons Fondamentalistes Indépendants de France seront attentifs également à savoir si la liberté religieuse prime ou non au Canada. Amen !

Frère Yves 12 janvier 2026